Organisme de gestion agréé : du nouveau en cas de première adhésion

La condition d'adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l'exercice pour échapper à la majoration de 25 % de la base d'imposition est assouplie en cas de première adhésion.

L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), centre de gestion ou association, ou le recours à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant conclu avec elle une convention, ont un avantage fiscal puisque les autres contribuables voient leur base d’imposition à l’impôt sur le revenu majorée de 25 % (CGI art. 158,7). Cet avantage est réservé aux adhérents relevant d'un régime réel d'imposition : régime normal ou simplifié pour les titulaires de BIC ou de BA, régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales ou assimilées.

Pour en bénéficier, les adhérents d’un OGA doivent en principe avoir été adhérents (ou liés avec le professionnel par une lettre de mission) pendant toute la durée de l’exercice ou de l’année considéré. Des dérogations sont toutefois prévues en cas notamment de première adhésion, de cessation d’activité, de démission de l’organisme agréé ou de retrait d’agrément.

Le décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 instaure de nouveaux cas dérogatoires.

Peuvent ainsi bénéficier de la dispense de majoration :

- les contribuables qui, en cas de première adhésion à un CGA avant la clôture de l’exercice comptable, franchissent les limites de chiffre d’affaires des régimes micro-BIC ou micro-BA (CGI ann. II art. 371 L, e nouveau).

- les contribuables qui, en cas de première adhésion à une association agréée avant la clôture de l’exercice comptable, franchissent les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC (CGI ann. II art. 371 W, e nouveau).

A noter : En d'autres termes, les contribuables qui franchissent les limites de chiffre d'affaires des régimes des micro-entreprises avant la fin de l'exercice comptable, et ainsi soumis de plein droit à un régime réel d'imposition, échappent à la majoration de 25 % s'ils adhèrent pour la première fois à un OGA avant la clôture de l'exercice.

Ne semblent pas concernés par l'assouplissement les contribuables qui optent pour un régime réel d'imposition : ils doivent toujours adhérer dans les cinq mois du début de l'exercice pour échapper à la majoration de leurs revenus relatif à cet exercice.

Source : Editions Francis Lefebvre

PLF 2017 : les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de modifier les règles d'amortissement des véhicules de tourisme pour ceux acquis à partir du 1^er janvier 2017. Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants serait augmenté. A l'inverse, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants serait réduite.

Rappelons que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, commerciales, canadiennes ou breaks) est plafonnée. Ainsi, l’amortissement de ces véhicules n’est déductible que pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 propose de porter ce plafond de déduction fiscale à 30 000 € pour les véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique (CO2) strictement inférieure à 60 g/km. En pratique, cette mesure ne devrait concerner que les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

Parallèlement, la déductibilité des amortissements concernant les véhicules les plus polluants serait durcie. Sont visés les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017, à 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à partir de 2021. Pour ces véhicules, l’amortissement ne serait déductible que pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 9 900 €.

Resteraient soumis à la limite actuelle de 18 300 € les véhicules qui émettent une quantité de CO2 comprise entre 60 g/km et 155 g/km en 2017, 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021.

Cette mesure devrait s’appliquer aux véhicules acquis à partir du 1er janvier 2017.

A noter : Les entreprises qui prennent en location des voitures particulières ne peuvent déduire les loyers que dans la limite d’un plafond analogue à celui applicable à l’amortissement des véhicules dont les entreprises sont propriétaires. En conséquence, les loyers des véhicules loués à compter du 1er janvier 2017 seraient déductibles dans les mêmes limites que celles susvisées.

Source : Editions Francis Lefebvre

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le troisième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 27 septembre), s'élève à 1,98 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2016 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2016 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2016 est le suivant  :

Exercices clos	Taux maximal %
Du  30 septembre au 30 octobre 2016	2,09
Du 31 octobre au 29 novembre 2016	2,08
Du 30 novembre au 30 décembre 2016	2,07

Source : Editions Francis Lefebvre