Travailleurs Non Salariés : vous disposez désormais d'un compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2018, le compte personnel formation (CPF) est ouvert aux non salariés comme aux salariés. Comment est-il alimenté dans votre cas, comment s'en servir, voici les réponses.

LE COMPTE PERSONNEL FORMATION, QU'EST-CE QUE C'EST ?

Tout salarié, tout demandeur d'emploi et, depuis le 1er janvier 2018, tout travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée (Gérant majoritaire notamment) ou conjoint collaborateur peut, dès l'âge de 16 ans, ouvrir son propre "Compte Personnel de Formation" (CPF), sur le site internet gouvernemental « moncompteformation.gouv.fr ».

Ce compte, qui le suivra tout au long de sa vie professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, est automatiquement alimenté des droits à la formation professionnelle continue que vous avez acquis du fait de votre activité.

Ces droits sont comptabilisés en heures de formation et ces heures demeurent acquises même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte de son emploi.

Et bien entendu, ces heures de formation peuvent être utilisées pour suivre une formation.

A COMBIEN D'HEURES DE FORMATION AVEZ-VOUS DROIT ?

Pour les non salariés, l'alimentation du compte est faite par l'URSSAF, à hauteur de 24 heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Toutefois, l'attribution de ces heures est subordonnée à l'acquittement effectif de la cotisation annuelle en faveur de la formation professionnelle due par les non salariés, et si cette contribution n'a pas été versée au titre d'une année entière, le nombre d'heures de formation est diminué au prorata de la contribution versée.

QUELLE(S) FORMATION(S) PEUT-ON SUIVRE ?

Pour un non salarié, les heures acquises sur son CPF peuvent être utilisées pour suivre les formations suivantes :

• Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations.

• L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

• Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

• La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger.

• Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences.

• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

• Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Par ailleurs, le fonds d'assurance-formation (FAF) dont vous relevez peut définir d'autres formations éligibles au compte personnel de formation. De même, pour les artisans, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent elles aussi définir, de manière complémentaire, d'autres formations éligibles.

Source : Articles L.6323-25 à 32 du Code du Travail

Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs

L'utilisation des cigarettes électroniques (dite « vapotage ») est interdite dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Un décret du 25 avril 2017 précise les modalités d'application de cette interdiction dans les lieux de travail.

Il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés, définis comme les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ».

Le non-respect de l’interdiction de vapoter est sanctionné par une contravention de 2ème classe, tandis que l’absence de signalisation est passible pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction d’une contravention de 3ème classe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Source : Legifrance – Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Subvention de fonctionnement du CE : combien faut-il verser ?

 

Chaque année, vous devez verser à votre CE une subvention dont le montant dépend de votre masse salariale brute. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ? La Cour de cassation vient de répondre à ces différentes questions.

 

Subvention de fonctionnement du CE : une obligation

A la différence du budget activités sociales et culturelles, qui n’est pas forcément obligatoire, le versement d’un budget de fonctionnement à votre comité d’entreprise s’impose à vous. Ainsi, vous devez verser à votre CE une subvention d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

S'agissant du moment du versement, la réglementation est muette, mais l’administration préconise qu’il ait lieu en début d’année.

En pratique, vous pouvez :

• en début d’année, verser un budget prévisionnel basé sur la masse salariale de l’année précédente ;
• à la fin de l’année, opérer un réajustement en fonction de la masse salariale arrêtée.

Ce budget permet de financer les frais courants de fonctionnement (fournitures, utilisation du matériel bureautique, etc.) ou encore les frais d’expertise libre, de documentation juridique, économique et sociale. Il ne peut pas servir à financer des activités sociales et culturelles, ni des activités syndicales et ce, même s’il n’est pas dépensé en totalité.

Subvention de fonctionnement du CE : calcul de la masse salariale

La masse salariale de référence est celle correspondant à la rubrique 641 du plan comptable général, et non celle inscrite dans la DADS. Un accord collectif peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables.

Cette masse salariale comprend :

• les salaires, primes et gratifications ;
• la part salariale des cotisations sociales ;
• les compléments de salaire versés par l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail.

En revanche, sont exclus :

• les remboursements de frais professionnels ;
• la rémunération des dirigeants sociaux (sauf dirigeants titulaires d’un contrat de travail, cf. notre article) ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
• les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de retraite.

Et les indemnités de rupture conventionnelle ?

La Cour de cassation vient de répondre à cette question (Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017, n° 15-19.973), jugeant qu’elles entraient dans la masse salariale prise en compte pour le budget de fonctionnement pour leur partie égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En revanche, la partie supérieure à ces indemnités n’est pas incluse.

La même solution avait déjà été rendue s’agissant des indemnités transactionnelles.

Source : Editions Tissot

Nouveauté : Demande de financement d’une formation à l’OPCA et justificatifs à fournir par l’employeur

 

Pour que l’OPCA prenne en charge des frais de formation, il faut notamment lui transmettre des pièces justificatives, dont les attestations de présence. A partir du 1er avril 2017, ces attestations indiquent le niveau d’assiduité des stagiaires et mentionnent les documents disponibles pour justifier de ce niveau. 

Financements des actions de professionnalisation

A partir du 1er avril 2017, la prise en charge des actions de professionnalisation peut se faire sur la base d’un forfait qui ne sera plus forcément horaire.

Assiduité d’une personne en formation

Les documents pris en compte pour établir l’assiduité d’une personne en formation ont été revus.

A partir du 1er avril 2017, sont pris en compte :

• les états de présence émargés par le stagiaire ou tout autre document ou données établissant sa participation effective à la formation ;
• les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensaire de la formation ;
• les comptes rendus de positionnement et évaluations qui jalonnent ou terminent la formation.

Pour les formations ouvertes ou à distance, sont aussi pris en compte les justificatifs attestant de la réalisation des travaux exigés.

Source : Editions Tissot

La prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales

Le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation, affirmant que de telles sommes sont donc à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales.

En matière d'infractions routières du salarié commises avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, déclarer l'identité du conducteur lorsqu'il reçoit la contravention.

Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et voir ses points de permis supprimés. Toutefois, rien n'interdit en pratique à l'employeur de décider de payer lui-même le montant des amendes.

Mais attention, le risque de redressement Urssaf est bien réel. C'est justement le cas de figure qui s'est présenté à la Cour de cassation, dans un arrêt rendu jeudi 9 mars 2017 : à la suite d'un contrôle Urssaf, une entreprise avait vu le montant des amendes qu'elle avait payées pour ses salariés être réintégré dans l'assiette de calcul de ses cotisations sociales.

Salaires, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature... et plus généralement "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail" sont considérées comme des éléments de rémunération par le code de la sécurité sociale (article L. 242-1). En tant que telles, ces sommes doivent être soumises à cotisations sociales.

Pour la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des amendes du salarié entre dans cette case : elle constitue un avantage en nature, et par conséquent elle doit être soumise à cotisations sociales.

Source : Les Editions Législatives