Encadrement des loyers à Paris : plus d'un tiers des loyers dépasse le plafond autorisé

Une enquête réalisée par l'association de consommateurs CLCV montre que seulement 62 % des loyers proposés à Paris sont conformes à la réglementation sur l'encadrement des loyers instaurée en août 2015. Le chiffre est néanmoins en hausse de 4 points par rapport à l'étude réalisée en 2015. Les loyers non conformes excèdent en moyenne de 115 € (1 384 € sur un an) le montant maximum applicable, ce qui représente un taux moyen de dépassement de 17 %. Les illégalités concernent surtout les petites surfaces, dont les studios meublés pour étudiants. Ainsi, 46 % des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12 % pour les 4 pièces.

Par ailleurs, l’étude met en évidence les bonnes pratiques des agents immobiliers. En effet, 75 % de ce proposés par l'intermédiaire des agences immobilières respectent le loyer maximum autorisé par la loi (70 % en 2015), contre seulement 51 % des loyers proposés en direct par les particuliers (47 % en 2015).

La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a pris acte des résultats de cette enquête et va « dans les meilleurs délais » demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des contrôles auprès des agences immobilières.

Source : Editions Francis Lefebvre

Défiscalisation : le dispositif Pinel prolongé, le Censi-Bouvard aménagé

Le projet de loi de finances pour 2017 ne devrait pas modifier le dispositif Pinel. En revanche, le Censi-Bouvard serait légèrement retouché.

Conformément à ce qui avait été annoncé en avril, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif Pinel destiné aux particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif. Aucune modification ne serait apportée à ce régime qui serait reconduit à l’identique.

Pour mémoire, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé, destiné à être loué non meublé en tant que résidence principale. Entre autres conditions, le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur – à cette réserve près, il est possible de louer le logement à un ascendant ou à un descendant –, et ses revenus ainsi que les loyers pratiqués ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés en fonction de la localisation du logement.

Le logement doit, en outre, répondre à certains critères de performance énergétique et être situé dans certaines zones du territoire.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit également de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt « Censi-Bouvard », accordée en contrepartie de l’achat d’un logement neuf destiné à être loué meublé. Cette réduction serait maintenue à l’identique lorsque le logement est situé dans une résidence étudiant ou dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées. En revanche, il ne serait plus possible d’en bénéficier pour l’achat d’un logement neuf dans une résidence de tourisme.

En contrepartie, le projet de loi de finances 2017 prévoit de créer une nouvelle réduction d’impôt pour les propriétaires qui font réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique portant sur l’ensemble de la copropriété dans une résidence de tourisme de plus de quinze ans : ravalement, travaux d’isolation thermique, travaux visant à faciliter l’accès des personnes handicapées, installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable…

Attention, seuls les travaux adoptés par l’assemblée générale des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ouvriraient droit à cet avantage. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux, retenus dans la limite d’un plafond de dépenses de 22 000 euros par logement.

Source : Le Monde

Les copropriétaires peuvent participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble

L’assemblée générale, qui a le pouvoir de décider des modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble, peut décider de confier aux membres du conseil syndical le soin de réaliser certaines tâches d’entretien courant dans les limites qu’elle lui impartit.

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale ayant donné aux membres du conseil syndical l’autorisation de réaliser divers travaux d’entretien des parties communes de la résidence (petits travaux de serrurerie, d'électricité, de jardinage, etc.). Ils soutiennent que ces travaux d’entretien relèvent des missions du seul syndic.

La cour d’appel rejette leur demande.

La Cour de cassation confirme. Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.

A noter :

La précision est nouvelle. L’assemblée générale peut-elle autoriser les membres du conseil syndical à participer à l’entretien courant ou à réaliser des menus travaux dans l’immeuble ? La cour d’appel avait répondu par l’affirmative sur le fondement de l’article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 disposant que sont adoptées à la majorité de l’article 25 les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

La Cour de cassation répond également par l’affirmative, mais sans se fonder sur cet article qui ne concerne pas l’entretien des parties communes ou les menues réparations relevant de l’entretien courant. Certes, le syndic est chargé de pourvoir à la conservation de l’immeuble et à son entretien (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.18). Cela n’interdit pas pour autant au syndicat des copropriétaires de décider des modalités d’entretien de l’immeuble, ce qu’il fait d’ailleurs couramment lorsqu’il décide de faire appel à une société de nettoyage pour l’entretien des parties communes ou pour sortir les poubelles. C’est ce que rappelle la Cour de cassation en l’espèce : l’assemblée générale peut confier aux membres du conseil syndical le soin de réaliser certaines tâches d’entretien courant dans les limites qu’elle lui impartit.

Source : Editions Francis Lefebvre