Nouveauté : Demande de financement d’une formation à l’OPCA et justificatifs à fournir par l’employeur

 

Pour que l’OPCA prenne en charge des frais de formation, il faut notamment lui transmettre des pièces justificatives, dont les attestations de présence. A partir du 1er avril 2017, ces attestations indiquent le niveau d’assiduité des stagiaires et mentionnent les documents disponibles pour justifier de ce niveau. 

Financements des actions de professionnalisation

A partir du 1er avril 2017, la prise en charge des actions de professionnalisation peut se faire sur la base d’un forfait qui ne sera plus forcément horaire.

Assiduité d’une personne en formation

Les documents pris en compte pour établir l’assiduité d’une personne en formation ont été revus.

A partir du 1er avril 2017, sont pris en compte :

• les états de présence émargés par le stagiaire ou tout autre document ou données établissant sa participation effective à la formation ;
• les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensaire de la formation ;
• les comptes rendus de positionnement et évaluations qui jalonnent ou terminent la formation.

Pour les formations ouvertes ou à distance, sont aussi pris en compte les justificatifs attestant de la réalisation des travaux exigés.

Source : Editions Tissot

La prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales

Le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation, affirmant que de telles sommes sont donc à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales.

En matière d'infractions routières du salarié commises avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, déclarer l'identité du conducteur lorsqu'il reçoit la contravention.

Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et voir ses points de permis supprimés. Toutefois, rien n'interdit en pratique à l'employeur de décider de payer lui-même le montant des amendes.

Mais attention, le risque de redressement Urssaf est bien réel. C'est justement le cas de figure qui s'est présenté à la Cour de cassation, dans un arrêt rendu jeudi 9 mars 2017 : à la suite d'un contrôle Urssaf, une entreprise avait vu le montant des amendes qu'elle avait payées pour ses salariés être réintégré dans l'assiette de calcul de ses cotisations sociales.

Salaires, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature... et plus généralement "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail" sont considérées comme des éléments de rémunération par le code de la sécurité sociale (article L. 242-1). En tant que telles, ces sommes doivent être soumises à cotisations sociales.

Pour la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des amendes du salarié entre dans cette case : elle constitue un avantage en nature, et par conséquent elle doit être soumise à cotisations sociales.

Source : Les Editions Législatives