Loi de finances pour 2017 : Mesures fiscales des particuliers

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016.

Les mesures principales de la loi de finances pour 2017 en matière de fiscalité des particuliers sont les suivantes :

• instauration d’une réduction pérenne d’impôt sur le revenu pour les contribuables modestes ; 
• définition des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1^er janvier 2018 ; 
• modification des modalités de taxation des attributions gratuites d’actions lorsque le gain d’acquisition excède 300 000 € et hausse du taux de la contribution patronale de 20 % à 30 % ; 
• prorogation du CITE et du dispositif Pinel ;
• prorogation et recentrage de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ». Les locations meublées non professionnelles sont désormais exclues du bénéfice de la réduction d’impôt ; 
• instauration d’une réduction au titre de certains travaux dans les résidences ou meublés de tourisme classés ; 
• généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• mise en place d’une clause anti-abus pour le plafonnement d’ISF ;

Source : Legifrance - Loi N°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Encadrement des loyers à Paris : plus d'un tiers des loyers dépasse le plafond autorisé

Une enquête réalisée par l'association de consommateurs CLCV montre que seulement 62 % des loyers proposés à Paris sont conformes à la réglementation sur l'encadrement des loyers instaurée en août 2015. Le chiffre est néanmoins en hausse de 4 points par rapport à l'étude réalisée en 2015. Les loyers non conformes excèdent en moyenne de 115 € (1 384 € sur un an) le montant maximum applicable, ce qui représente un taux moyen de dépassement de 17 %. Les illégalités concernent surtout les petites surfaces, dont les studios meublés pour étudiants. Ainsi, 46 % des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12 % pour les 4 pièces.

Par ailleurs, l’étude met en évidence les bonnes pratiques des agents immobiliers. En effet, 75 % de ce proposés par l'intermédiaire des agences immobilières respectent le loyer maximum autorisé par la loi (70 % en 2015), contre seulement 51 % des loyers proposés en direct par les particuliers (47 % en 2015).

La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a pris acte des résultats de cette enquête et va « dans les meilleurs délais » demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des contrôles auprès des agences immobilières.

Source : Editions Francis Lefebvre