Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale de nouvelles obligations ont été instaurées pour les comités d’entreprise au rang desquelles figure une obligation générale de tenue de comptabilité qui est fonction de la taille des comités d’entreprise.
Ces obligations sont devenues effectives suite à la parution de deux décrets d’application en date du 27 mars 2015 (décrets n°2015-357 et n°2015-358) et à l’homologation des deux règlements de l’Autorité de normes comptables (n°2015-01 et n°2015-02).
Ces deux règlements sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Les modalités de présentation des comptes varient en fonction de la taille des comités d'entreprise :
- Petits CE : ressources annuelles ≤ 153 000€ (Code du travail Art. L. 2325-46)
- CE de taille moyenne : ressources > 153 000€ sans dépasser deux des trois seuils suivants (Code du travail Art. L. 2325-45) :
- 50 salariés
- 1,55 M€ de total bilan
- 3,1 M€ de ressources
- CE de grande taille : dépassent deux des trois critères précédemment cités (Code du travail Art. L. 2325-45)
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