La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vise à garantir un service public de la justice plus proche, plus efficace, plus protecteur, plus accessible et plus indépendant. Elle comporte quelques mesures sociales.
A compter du 1er janvier 2017, l'employeur doit désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière. Un arrêté du 15 décembre 2016 vient de préciser les modalités selon lesquelles l'employeur doit adresser les informations à l’autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.
Les employeurs devront, à compter du 1er janvier 2017, en cas d’infraction constatée avec le véhicule de l’entreprise, communiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique (sur le site www.antai.fr) l’identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, sauf exceptions (vol, usurpation de la plaque d’immatriculation…).
Ces informations doivent être adressées à l’autorité ayant établi l’avis de contravention dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de quatrième classe (750 euros).
Il doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.
En cas de vol, usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure, il faut joindre à l'envoi, selon les cas :
Transmission par lettre recommandée avec accusé de réception
L'employeur doit compléter le formulaire qui est joint à l’avis de contravention.Il doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.
En cas de vol, usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure, il faut joindre à l'envoi, selon les cas :
- la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ;
- ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule ;
- ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
- ou une déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs.
Transmission par voie dématérialisée
Sur le site www.antai.fr, l'employeur doit indiquer, sur le formulaire en ligne, les informations figurant sur l’avis de contravention. Cette transmission produit les mêmes effets que l’envoi de la LRAR.
Il faut préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.
En cas de vol, usurpation, etc., transmettre de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, les mêmes éléments que l’envoi par LRAR.
Il est possible de mentionner dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre événement de force majeure.
Un accusé d’enregistrement de la transmission téléchargeable et imprimable est présenté automatiquement lorsque après validation et envoi des informations demandées.
Source : Legifrance
