La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016.
Les mesures principales de la loi de finances pour 2017 en matière de fiscalité des particuliers sont les suivantes :
- baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,1/3 à 28 % et élargissement de la définition des PME pouvant bénéficier du taux réduit de 15 % ;
- modification du régime du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises ;
- modification des plafonds de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme ;
- hausse du taux du CICE à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 ;
- prorogation et extension du crédit d’impôt métiers d’art aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine ;
- mise en place progressive de la déductibilité de la TVA sur l’essence ;
- instauration d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations, fondations d’utilité publiques, mutuelles et centres anti-cancer.
Source : Legifrance - Loi N°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
