Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés : nouvelles obligations

A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. De nouvelles règles s’appliquent aussi concernant le suivi médical des travailleurs. Un décret détaille ces différents points.

Visite d’information et de prévention (à l'exclusion des postes à risques)

Depuis le 1^er janvier 2017, la visite médicale d’embauche disparaît. Désormais, il n’y a plus qu’une visite d’information et de prévention qui doit être organisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (2 mois pour les apprentis). Cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais peut être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.
Attention : Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, cette visite est réalisée par le médecin du travail et préalablement à l’affectation au poste.

Objet de la visite d’information et de prévention

Cette visite a notamment pour objet :

• d’interroger le salarié sur son état de santé ;
• de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail;
• de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
• de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail. Une attestation de suivi est également délivrée au travailleur et à l’employeur.

A l’issue de cette visite, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour une seconde visite ayant pour but notamment de proposer si nécessaire des adaptations du poste.

Dispense de visite d’information et de prévention

Cette visite n’a pas à être organisée pour les travailleurs en ayant déjà bénéficié au cours des 5 dernières années dès lors :

• que le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
• que le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
• et qu’il n’y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail ou d’avis d’inaptitude rendu au cours des 5 dernières années.

Attention : Pour les travailleurs soumis à un suivi particulier, le délai précédant le dernier examen ou le prononcé d’un avis d’inaptitude n’est pas de 5 ans mais de 3.

Suivi périodique des salariés

Désormais, la périodicité du suivi médical des salariés est fixée par le médecin du travail au vu des conditions de travail, de l’âge, l’état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé. Cette périodicité ne peut excéder 5 ans.

Un suivi particulier est toutefois prévu pour certains travailleurs (travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité et travailleurs de nuit).

Ainsi, tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent bénéficie de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n’excède pas 3 ans. 
Pour les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, elles sont orientées à l’issue de la visite d’information et de prévention ou lorsqu’elles le souhaitent vers le médecin du travail qui organise une nouvelle visite ayant pour objet de proposer si nécessaire, les adaptations de poste ou changement d’affectation. Il en est de même pour le travailleur handicapé ou le titulaire d’une pension d’invalidité.

Le suivi renforcé prévu pour certains travailleurs (postes à risques)

Personnes concernées par le suivi renforcé

La surveillance médicale renforcée est remplacée par un suivi renforcé de certains travailleurs. Sont concernés les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sécurité ou celle de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.

Les postes présentant des risques particuliers sont ceux exposant les travailleurs: à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

Il en va de même de tout poste pour lequel l’affectation est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique.

Cette liste peut être complétée par des postes présentant des risques particuliers après avis du ou des médecins concernés et du CHSCT ou à défaut des DP. Elle doit être transmise au service de santé au travail, tenue à la disposition de la DIRECCTE et des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et mise à jour tous les ans. Le conseil d’orientation des conditions de travail est consulté tous les 3 ans sur la mise à jour éventuelle de cette liste.

Attention : Lorsque le médecin du travail constate que le travailleur est exposé à un poste présentant des risques particuliers, ce dernier bénéficie sans délai d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.

Examen médical d’aptitude à l’embauche

Pour les travailleurs soumis à un suivi renforcé, la visite d’information et de prévention est remplacée par un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation au poste. Il a notamment pour objet :

• de s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel vous envisagez de l’affecter ;
• de rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affectation comportant un danger pour les autres travailleurs ;
• d’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire.

Cet examen et son renouvellement donnent lieu à un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui vous est transmis ainsi qu’au travailleur et versé au dossier médical.

Dispense d’examen médical d’aptitude

Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requis dès lors :

• que le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
• que le médecin du travail est en possession du dernier avis d’aptitude ;
• et qu’il n’y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail ou d’avis d’inaptitude rendu au cours des 2 dernières années.

Suivi périodique des salariés soumis à un suivi renforcé

Le renouvellement de la visite est effectué par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est organisée par le professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Attention : Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche, de la visite d’information et de prévention et des examens périodiques, le salarié, ou l'employeur peut demander un examen par le médecin du travail.

Toutes ces nouveautés s’appliquent à partir du 1^er janvier 2017 à tous les travailleurs à compter de la première visite ou premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.

Attention : Ces modalités de suivi s’appliquent aux salariés en CDI et en CDD. Des modalités particulières sont prévues pour les travailleurs temporaires.

Autres mesures visées par le décret

Visite de reprise du travail
Le décret apporte une nouveauté en prévoyant que dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Il prévoit également que l’employeur doit informer le médecin du travail de tout arrêt de moins de 30 jours pour cause d’accident du travail afin, pour ce dernier, d’apprécier notamment l’opportunité d’un examen médical.

Déclaration d'inaptitude
Le décret supprime le principe des 2 visites médicales pour prononcer l’inaptitude physique. Il prévoit en effet que le médecin peut constater l’inaptitude médicale s’il a réalisé au moins 1 examen médical. Ce n’est que s’il estime un second examen nécessaire que celui-ci devra se tenir dans un délai qui ne peut excéder 15 jours.

Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis médical d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Auquel cas l’employeur est dispensé d’une recherche de reclassement.

Pour être sûr de respecter vos obligations, n'hésitez pas à déléguer à votre expert-comptable la gestion de ces visites d’information et de prévention ainsi que les examens médicaux d'aptitude.

Source : Legifrance - Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail